Dans un arrêt du 28 avril 2017 (n°393801), le Conseil d’Etat précise à nouveau la portée de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme qui vise à lutter contre les recours abusifs. La Haute Cour estime ainsi que le propriétaire d’un terrain non-construit, alors même qu’il ne l’occuperait pas, ni ne l’exploiterait, peut être recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, si la construction projetée est de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
Annulation d’un permis de construire
Le propriétaire d’un terrain non bâti est recevable à solliciter l’annulation d’un permis de construire.