L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire modificatif. L’intérêt à agir d’un requérant qui n’a pas contesté le permis de construire initial est apprécié au regard des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Conseil d’Etat, 17 mars 2017, n°396362