Le voisin immédiat n’a pas intérêt pour contester un permis d’aménager modificatif à la portée très limitée

La situation de voisin immédiat favorise la caractérisation de l’intérêt à agir contre un permis d’aménager. En revanche cette qualité ne suffit pas contre un permis d’aménager modificatif dont la portée est très limitée. Dans son arrêt du 6 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille transpose ainsi au permis d’aménager les récentes précisions apportées par le Conseil d’Etat quant à la portée de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme.

Cour administrative de Marseille, 6 juin 2017, n°16MA01086