Dans son arrêt en date du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai statue sur la mise en œuvre de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme. Cet article dispose que les conclusions et moyens d’annulation susceptibles d’être invoqués contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, varient en fonction de la nature du requérant.
La Cour administrative d’appel de Douai considère qu’une société commerciale, agissant sur le fondement de l’article L. 752-17 du Code de commerce, ne peut présenter des conclusions tendant à l’annulation d’un tel permis qu’en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.
Elle estime par conséquent que la société est irrecevable à invoquer la méconnaissance de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme (désormais codifié à l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme), ce moyen étant relatif à la régularité du permis en tant qu’il vaut autorisation de construire.
Il est en effet de jurisprudence constante que la méconnaissance de l’article L. 111-6-1 du Code de l’urbanisme (qui fixe une emprise au sol maximale des parcs de stationnement annexes à un commerce) ne peut être soulevée à l’encontre d’une autorisation d’exploitation commerciale (cf. Conseil d’État, 17 décembre 2014, n°372365).
Toutefois, une question paraît se poser sur la pérennité des dispositions de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme. En effet, lors des débats législatifs de la loi n°2014-626, le rapporteur du projet de loi et la Ministre avaient estimé qu’il existait un risque d’inconstitutionnalité de telles dispositions, et l’amendement qui les avait proposées avait par conséquent été retiré (cf. débats à l’Assemblée Nationale du 13 février 2014, sur l’amendement n°211, sous l’article 20A). Ces dispositions ont été réintroduites dans le projet de loi lors de la Commission Mixte Paritaire.