Intérêt à agir contre un permis de construire

La proximité d’une construction existante au projet de maison individuelle autorisé, confère un intérêt à agir.

Dans un arrêt du 30 juin 2017 (n°16NC01887), la Cour administrative d’appel de Nancy a déduit l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire au vu de la proximité des deux habitations, celle existante appartenant à la requérante et celle projetée. Les deux constructions étaient « adjacentes ». Une telle configuration suffit, selon la Cour, à faire regarder la construction autorisée comme étant de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien de la requérante, au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme.

Cour administrative d’appel de Nancy, 30 juin 2017, n°16NC01887